Conditions d’utilisation et d’abonnement
Le service actuel, les formules prévues, vos données conservées et vos garanties.
1. QUI FOURNIT TACHYGOOD ?
TachyGood est préparé dans le cadre du projet Nexalyor, société en cours de formation. Yacine FEKHART est la personne qui prépare l’application et exploite actuellement son service de test, ainsi que le titulaire du compte développeur Apple individuel. Le nom légal présenté par Apple reste donc Yacine FEKHART. Nexalyor n’est pas présentée comme une société déjà immatriculée ni comme titulaire actuel du contrat Apple. Contact pour TachyGood : contact@nexalyor.com ; +33 6 95 82 81 75 ; 15 route du Hameau aux Hommes, 14350 Souleuvre-en-Bocage, France.
Pour un achat intégré auprès d’Apple Distribution International Ltd., cette entité est le commerçant officiel de la transaction ; le fournisseur de l’application concède la licence d’utilisation. Le reçu et les conditions Apple précisent la facturation. Ces conditions décrivent TachyGood et complètent la licence applicable, sans réduire les droits légaux de l’utilisateur. Conditions Apple : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html
2. TROIS FORMULES POUR UN USAGE INDIVIDUEL
Gratuit — 0 € : cockpit, saisie manuelle, relevés des journées et des semaines, heures, pauses, repos, alertes et suivi des infractions selon les données présentes. Le suivi GPS, lorsqu’il est activé et autorisé sur le téléphone, estime les périodes de conduite. La saisie manuelle et la consultation du carnet fonctionnent hors ligne.
Conducteur Pro : les fonctions Gratuites, la synchronisation avec un chronotachygraphe pris en charge, les téléchargements via lecteur compatible, les imports de carte pris en charge et les estimations de salaire et de congés disponibles pour votre profil.
Patron individuel : les fonctions Pro et le suivi de ses propres missions, coûts, marges, dépenses, factures déjà émises et paiements, ainsi que la préparation du dossier comptable. Il s’agit d’un suivi individuel en euros. Les pièces préparées ne remplacent pas une comptabilité ni une facture légalement émise.
Patron comprend Pro : il n’est pas nécessaire d’acheter les deux niveaux. Le matériel est vendu séparément. Les nouveaux imports et téléchargements de carte, la synchronisation, les nouveaux calculs de salaire/congés et les nouvelles opérations Patron demandent un droit actif. Les données déjà conservées restent consultables et récupérables après l’expiration de ce droit.
3. ESSAI DE 14 JOURS SANS CARTE BANCAIRE
Après avoir créé et confirmé votre compte TachyGood, vous pouvez démarrer l’essai par le bouton prévu dans l’application. Il ouvre toutes les fonctions disponibles, y compris Patron, pendant 14 jours consécutifs à partir de cette action. La date de fin est affichée. Le téléchargement seul ne déclenche pas l’essai. Cet essai ne demande aucune carte bancaire et ne crée aucun abonnement renouvelable. À son terme, sans achat ni autre droit valable, vous revenez automatiquement au Gratuit, sans prélèvement. Réinstaller l’application ou restaurer une sauvegarde ne remet pas à zéro l’essai enregistré pour votre compte.
4. PRIX ET ACHAT
Avant de confirmer un achat, vérifiez la formule, la période, le prix total dans la devise de votre boutique, la date de facturation et le renouvellement affichés. Le prix réellement fourni par la boutique fait foi dans le parcours d’achat. Le montant de référence français est de 6,99 € TTC par mois ou 69,99 € TTC par an pour Pro, et de 14,99 € TTC par mois ou 149,99 € TTC par an pour Patron. Les prix peuvent être différents selon la boutique nationale ; les références françaises ne constituent pas un tarif uniforme pour les 27 pays de l’UE. TachyGood ne choisit pas votre tarif d’après votre GPS, votre adresse IP, votre langue ou votre nationalité. Un trajet à l’étranger ne modifie pas votre abonnement. Une modification volontaire du pays de votre compte boutique relève de ses règles. Les frais de connexion éventuels et le matériel ne sont pas compris dans l’abonnement.
5. RENOUVELLEMENT, CHANGEMENT ET RESTAURATION
L’abonnement mensuel ou annuel payé se renouvelle selon les modalités indiquées lors de l’achat. Vous pouvez arrêter les renouvellements depuis la gestion des abonnements de la boutique utilisée. Sur iPhone : Réglages, votre nom, Abonnements, TachyGood. Vérifiez la date de fin affichée dans la boutique. L’arrêt du renouvellement conserve l’accès jusqu’au terme payé, sauf remboursement, révocation ou autre correction de droit confirmée par la boutique. Un passage à Patron ou un changement de période s’effectue depuis l’abonnement existant. Le récapitulatif de la boutique indique le prix et la date d’effet avant confirmation. Les changements différés n’ouvrent pas immédiatement la nouvelle formule. Pour un nouvel appareil, reconnectez le compte TachyGood concerné et le compte boutique de l’achat, puis utilisez la restauration. Une préférence locale ou un fichier de sauvegarde ne vaut pas preuve d’achat. La restauration des droits ne transfère pas, à elle seule, le carnet enregistré sur un autre appareil. Aide Apple : https://support.apple.com/fr-fr/118428
6. APRÈS L’EXPIRATION
Les nouvelles opérations payantes se verrouillent. Le carnet, les pièces et les résultats déjà enregistrés restent accessibles avec leurs possibilités d’export et de récupération. Vous pouvez poursuivre votre suivi manuel gratuit. L’arrêt d’un abonnement n’efface pas le carnet. La suppression volontaire du compte, des fichiers ou de l’application est une opération différente. Conservez vos exports dans un endroit sûr avant de changer d’appareil ou de supprimer l’application. Une connexion périodique est nécessaire pour vérifier les droits payants ; leur cache n’est pas un accès payant permanent hors ligne. Le carnet gratuit reste disponible.
7. RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS
L’essai offert est distinct du droit de rétractation d’un achat. Pour les achats Apple, la section B des conditions Apple explique le délai, les éventuelles exceptions et la fonction de rétractation accessible depuis l’historique des achats. Une demande générale de remboursement peut être faite sur https://reportaproblem.apple.com ; arrêter le renouvellement reste une action distincte. Les protections impératives applicables dans votre pays sont conservées. Ouvrir l’application ne constitue pas, à lui seul, une renonciation générale à ces droits. Pour un problème de fonctionnement, écrivez aussi à contact@nexalyor.com.
8. COMPATIBILITÉS ET ESTIMATIONS
Ce lancement concerne l’iPhone. Les prérequis du système et de l’appareil seront indiqués sur la fiche App Store de la version effectivement proposée au public. Importez les fichiers DDD de votre carte conducteur produits par votre lecteur ou votre logiciel, après contrôle et confirmation dans TachyGood. Les profils et informations reconnus dépendent du contenu du fichier. Ces contrôles ne sont pas une vérification cryptographique des signatures de la carte. Les connexions Bluetooth et les lecteurs USB dépendent du modèle, de sa version et du téléphone. La compatibilité de chaque combinaison doit être vérifiée avant de vous équiper ; aucun lecteur USB directement sur iPhone n’est actuellement annoncé comme validé. Une mise à jour du téléphone ou du matériel peut nécessiter une nouvelle vérification. L’import d’un fichier historique ne constitue pas, à lui seul, une observation en temps réel du chronotachygraphe. Les alertes aident à anticiper les limites réglementaires ; elles dépendent des données reçues, de vos saisies, des autorisations et du fonctionnement du téléphone. Elles ne garantissent pas l’absence d’infraction. Le chronotachygraphe, les règles applicables et les documents justificatifs restent vos références. Les montants d’infraction, heures d’arrivée, salaires, congés et frais sont des estimations à vérifier. Le modèle détaillé France marchandises ne s’applique pas automatiquement à un autre pays. Les paramètres personnalisés ailleurs ne valent pas validation du droit national du travail ou d’un bulletin de paie. Le calcul de distance routière demandé utilise Valhalla/FOSSGIS par le relais TachyGood. Ce service communautaire peut être temporairement indisponible ou limité ; l’application permet alors de saisir une distance connue. Le résultat alimente l’estimation d’arrivée, de pauses et de chargement à partir de votre carnet et de vos réglages. Il n’intègre pas le trafic en temps réel et ne certifie pas les restrictions de gabarit, de poids ou d’accès poids lourds. Les préparations de trajet ne garantissent pas un itinéraire adapté à tous les gabarits de poids lourds. Respectez la signalisation et utilisez les fonctions à l’arrêt ou dans des conditions compatibles avec une conduite sûre.
9. LANGUES ET PAYS
L’interface propose le français, l’anglais, l’allemand, l’espagnol, l’italien, le portugais, le polonais, le roumain et l’arabe. Certaines aides secondaires peuvent rester en français. La langue choisie ne change ni le tarif ni le régime national applicable à votre contrat de travail. La disponibilité de l’application dans un pays ne signifie pas que ses calculs de paie et documents nationaux sont tous qualifiés. Les fonctions et modèles effectivement proposés sont indiqués avant leur utilisation et avant l’achat.
10. GARANTIES ET MISES À JOUR
Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques sont conservées. Les réserves concernant les estimations ne suppriment pas ces garanties. Le service payant est fourni pendant la période souscrite, avec les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité pendant cette période. L’utilisateur est informé des mises à jour et prérequis nécessaires. Une évolution de fonctionnalités doit respecter ses droits ; ces conditions n’autorisent pas à retirer sans recours une prestation déjà achetée.
Garanties légales pour la fourniture continue
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois pour l’abonnement mensuel ou d’un an pour l’abonnement annuel à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois pour l’abonnement mensuel ou un an pour l’abonnement annuel.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Les périodes d’un mois ou d’un an correspondent à chaque période souscrite. La protection continue pendant chaque renouvellement. Cet encadré ne réduit aucun autre droit légal ni la protection applicable aux fonctions gratuites. Pour mettre en œuvre les garanties concernant l’application, contactez le fournisseur de TachyGood aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’article 1. Les droits envers le commerçant officiel Apple et ses procédures de remboursement restent également applicables selon le reçu et les conditions Apple. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981322
11. COMPTE, ASSISTANCE ET LITIGES
Vous pouvez demander la suppression du compte depuis l’application ou écrire à contact@nexalyor.com, même après désinstallation. Cette demande ne nécessite pas d’avoir préalablement arrêté le renouvellement. Les deux opérations restent distinctes. La confidentialité décrit les données locales, les données reçues par le service, leurs durées et vos droits. Aucun mot de passe ni code de connexion n’est nécessaire pour une première demande d’aide. L’assistance est assurée à contact@nexalyor.com ; aucune permanence 24 h/24 ni délai de résolution garanti n’est annoncé. Pour une réclamation sur TachyGood, contactez d’abord l’éditeur à cette adresse. Les droits de recours et les dispositions impératives de votre pays de résidence demeurent applicables. Aucun tribunal exclusivement français n’est imposé ici à un consommateur européen.
12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour une réclamation sur TachyGood, contactez d’abord le fournisseur à contact@nexalyor.com. Le dispositif de médiation effectivement compétent, ses coordonnées et les modalités de saisine seront communiqués avant l’ouverture des ventes aux consommateurs. Aucune convention CM2C n’est présentée comme déjà conclue. Les achats publics sont actuellement fermés : ce texte n’annonce pas l’ouverture commerciale ni la possibilité de souscrire aujourd’hui. Les voies de recours et protections impératives applicables restent conservées.